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L. 288-1
Code de la sécurité intérieure
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
L. 288-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493
du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la
protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L.
214-2 ;
2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1
à L. 229-6 ;
3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;
4° Le titre V.
L. 288-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 288-1
1° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques
françaises ;
2° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence au district ;
3° Les références au maire sont remplacées par la référence au chef de district ;
4° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à
l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
5° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la
commission locale de vidéoprotection ;
6° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés.
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre Ier : Dispositions générales
L. 311-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes,
munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des
dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du présent code.
Cette catégorie comprend :
-A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;
-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les
armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
Chapitre Ier : Dispositions générales