TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
R. 732-11-2
p.607
L'Agence du numérique de la sécurité civile est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la
tutelle du ministre en charge de la sécurité civile. Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre en charge
de la sécurité civile.
R. 732-11-2
L'agence agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, des services d'incendie et de secours et de tout
organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine de la sécurité civile. Elle
a pour mission :
1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation des systèmes et applications nécessaires
au traitement des alertes issues des numéros d'appel d'urgence 18 et 112, aux communications entre la
population et les services de secours d'urgence ainsi qu'à la gestion opérationnelle et à la gestion de crise
assurées par les services d'incendie et de secours et par la sécurité civile ;
2° La participation à la définition des normes relatives au traitement des alertes issues des numéros d'appels
d'urgence 18 et 112 ainsi qu'aux systèmes de gestion opérationnelle et de gestion de crise utilisés par les services
d'incendie et de secours et par la sécurité civile, la contribution à l'évolution de ces normes et à la surveillance
de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
3° L'hébergement, la collecte et la distribution des données liées au fonctionnement des systèmes d'information
et de commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile ;
4° Le déploiement et la mise à disposition des systèmes d'information et de commandement à l'intention des
services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, ainsi que les applications destinées aux communications
entre la population et les services de secours d'urgence ;
5° La formation, l'assistance, le conseil et le soutien aux services d'incendie et de secours et de la sécurité
civile, notamment dans le cadre de la préfiguration puis de la mise en service des systèmes d'information et de
commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile ;
6° La réalisation d'études techniques, administratives, juridiques et financières nécessaires à l'accomplissement
des missions de l'agence ;
7° L'organisation et la gestion technique, administrative et financière des systèmes d'information et de
commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile qui lui sont confiées en qualité
de prestataire.
L'agence accomplit ses missions dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier
le déploiement et la maintenance d'applications informatiques de sécurité civile ainsi que les dispositifs de
traitement d'appels d'urgence destinés à renforcer l'interopérabilité des services mentionnés au quatrième
alinéa de l'article L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités
territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense .
R. 732-11-3
Pour l'exercice de sa mission et après accord du ministre de tutelle, l'agence peut conclure des conventions de
coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers, participer à des groupements
d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et
de parrainage en qualité de bénéficiaire ou de donateur.
R. 732-11-4
L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et
des présidents d'intercommunalité, un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir
ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte, chaque année, de la mise en œuvre de ce contrat.
Le premier contrat d'objectifs est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
Sous-section 2 : Organisation administrative
R. 732-11-5
Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile