TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
L. 263-1
p.57
et II du titre IV. Les mesures de sûreté relatives au fret et aux colis postaux qui incombent aux transporteurs
aériens sont définies au chapitre II du titre IV du même livre.
Chapitre III : Sécurité des transports maritimes
L. 263-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
La police des ports maritimes est régie, en ce qui concerne la sûreté portuaire, par le chapitre II du titre III du
livre III de la cinquième partie du code des transports.
TITRE VII : GARDIENNAGE ET
SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
Chapitre Ier : Dispositions générales
L. 271-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux
administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces
locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures
permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.
Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique, les caractéristiques
des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en
fonction de l'usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures
devront au plus tard intervenir.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative
aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent
article lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont
particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de
sécurité.
Chapitre II : Immeubles d'habitation
L. 272-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation sont régies par le
chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
Chapitre II : Immeubles d'habitation