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L. 254-1
Code de la sécurité intérieure
Chapitre IV : Dispositions pénales
L. 254-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images
à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,
L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Chapitre V : Dispositions communes
L. 255-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, fixe les modalités
d'application du présent titre, et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence
d'un dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable. Ce décret
fixe également les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 252-3 sont habilités à accéder
aux enregistrements et les conditions dans lesquelles la commission départementale de vidéoprotection exerce
son contrôle.
TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Sécurité des transports en commun
L. 261-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Conformément aux dispositions de l'article L. 1632-1 du code des transports, les autorités organisatrices de
transports collectifs de personnes et le Syndicat des transports d'Ile-de-France concourent, chacun pour ce qui
le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance
et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
Chapitre II : Sécurité des transports aériens
L. 262-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique est régie par le livre III de la sixième partie
du code des transports relatif à la circulation aérienne, en particulier le chapitre II du titre III et les chapitres Ier
Chapitre II : Sécurité des transports aériens