TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
R. 632-13
p.559
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.
Les membres désignés au 2° de l'article R. 632-9 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la
Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du même article de les représenter à une séance. Chaque membre
ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Le président du collège et le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur assistent
aux séances de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, hors formation de recours, avec voix
consultative.
Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.
Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité
R. 632-13
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national. A ce titre :
1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national et nomme les ordonnateurs
secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret
n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;
2° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs aux
pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 ;
3° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national ;
4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions
prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3 ;
5° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du collège ou de son président, ou des
commissions d'agrément et de contrôle ou de leurs présidents, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le collège
ou par son président ;
6° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur peut déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du
Conseil national des activités privées de sécurité.
Le directeur présente chaque année au collège un compte rendu de l'exercice de la politique de contrôle de
l'action disciplinaire. Il rend compte également des actions entreprises en matière de déontologie.
Le directeur est assisté d'un secrétaire général.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le secrétaire général assure les missions dévolues à ce dernier.
R. 632-14
Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, ou locale la liste des agents pour lesquels
il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20,
L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-2 du présent code, les traitements
de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et
dans les conditions fixées par l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
celui relevant des dispositions de l'article R. 611-1 de ce même code.
R. 632-15
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer :
1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis par le code du travail ;
2° Des agents contractuels à temps complet ou incomplet régis par les dispositions de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité