TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
R. 622-24
p.541
certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont
communiqués à l'intéressé sans délai.
Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort, à l'issue
des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé
remplir les conditions d'exercice imposées par la présente section.
Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans l'Etat de l'Union européenne ou dans
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle est établie pour exercer l'activité
mentionnée à l'article L. 621-1, se voit interdire cet exercice, retirer l'autorisation de cet exercice ou infliger
une condamnation incompatible avec lui.
R. 622-24
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment des
connaissances et de savoir-faire relatifs :
1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions de moralité
requises pour l'accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à
l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes
et aux sanctions y afférentes ;
2° Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique ou psychique, à l'atteinte aux
libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes
aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au secret des correspondances et
aux systèmes de traitement automatisé de données, à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de
faux, à l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l'omission d'empêcher un crime
ou un délit et au secret professionnel ;
3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l'image et du droit de propriété ;
4° Aux techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;
5° Aux techniques de recueil d'éléments probants ;
6° A la rédaction de rapports.
R. 622-25
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande d'enregistrement au répertoire
national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris
au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26.
R. 622-26
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au
regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.
R. 622-27
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle
une formation comportant un stage en agence de recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence
adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, le
nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour
la réalisation d'une enquête administrative.
Cette enquête porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du stagiaire avec l'accomplissement
du stage pratique. Il est tenu compte :
1° De l'examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'un document
équivalent ;
2° De la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature
à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Chapitre II : Conditions d'exercice