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R. 612-10
Code de la sécurité intérieure
Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés.
R. 612-10
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes
administratifs du département.
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées
aux articles L. 611-1 et L. 613-13 sont transmises par la commission locale d'agrément et de contrôle au greffier
qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
R. 612-10-1
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R.
612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale
font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle.
R. 612-11
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Les dispositions de la présente section ne dispensent pas les entreprises régies par le présent titre et leurs
employés du respect des dispositions relatives à la protection du secret des informations et à celle des
installations intéressant la défense nationale.
Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
R. 612-12
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro
d'enregistrement, par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur
a son domicile.
Pour les employés des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 et à l'article L. 612-11, la
carte professionnelle est délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans
son ressort.
L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement,
a accès aux informations mentionnées à l'article R. 612-16 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le
Conseil national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
R. 612-13
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
R. 612-14
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre
de l'intérieur, au titre desquelles la carte est sollicitée ;
3° Si l'activité est celle d'agent cynophile, la copie de la carte d'identification de chacun des chiens dont
l'utilisation est envisagée ;
4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
Chapitre II : Conditions d'exercice