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R. 532-1
Code de la sécurité intérieure
avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au
nom de l'Etat.
Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police
R. 532-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de
l'article L. 532-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles
ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par
l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article
L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relatives aux arrêtés
de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris ainsi que les contraventions au code de la route
mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La
Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
R. 542-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au sous-préfet sont
remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte.
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
R. 543-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées à Saint-Barthélemy par la
référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par la référence
au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale.
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin