p.466
D. 511-5
Code de la sécurité intérieure
En cas de suspension d'agrément ou de cessation provisoire des fonctions, la carte est restituée au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale.
D. 511-5
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Un registre, coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, mentionne le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de
destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire.
Sous-section 2 : Tenue
D. 511-6
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les tenues des agents de police municipale sont conçues de manière à n'entraîner aucune confusion avec les
tenues des représentants de la police et de la gendarmerie nationales. Elles sont fixées, pour toutes les polices
municipales, par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices
municipales.
Cet arrêté détermine notamment :
1° Les tenues des agents affectés à des missions de service général ;
2° Les tenues des agents appartenant à des brigades spécialisées ou exerçant des missions autres que de service
général ;
3° Les tenues d'honneur ou de cérémonie ;
4° Les insignes de grade ;
5° Les autres insignes et écussons pouvant être compris dans les tenues.
D. 511-7
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant recruté et mis à disposition
des communes un ou plusieurs agents de police municipale en application des articles L. 512-1 ou L. 512-2
doit, quand ces agents appartiennent à des brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service
général, les doter des tenues mentionnées au 2° de l'article D. 511-6.
D. 511-8
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les dates de port des tenues d'hiver et d'été sont décidées par le maire ou, quand les agents de police
municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de
cet établissement.
Sous-section 3 : Véhicules
D. 511-9
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est conçue de manière à n'entraîner
aucune confusion avec la signalisation des véhicules de service de la police et de la gendarmerie nationales.
Elle est fixée, pour toutes les polices municipales, par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la
commission consultative des polices municipales.
Cet arrêté détermine la signalisation des différentes catégories de véhicules terrestres et celle des navires à
moteur.
D. 511-10
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice