TITRE Ier : POLICE NATIONALE
R. 413-1
p.441
Chapitre II : Néant
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police
Sous-section 1 : Dispositions générales
R. 413-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) est un établissement public national à caractère administratif,
chargé d'une mission d'enseignement supérieur et de recherche, doté de la personnalité civile et de l'autonomie
financière et placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Son siège est à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
R. 413-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
I. # L'Ecole nationale supérieure de la police a pour missions :
1° D'assurer la formation initiale et la formation tout au long de la vie des fonctionnaires du corps de conception
et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;
2° D'assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de lieutenant de police, selon les
modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
II. # Elle peut également :
1° Participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre
catégorie d'agents d'organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de la sécurité ;
2° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que leur accueil ;
3° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la sécurité ;
4° Développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des institutions d'enseignement
et de recherche françaises ou étrangères.
Sous-section 2 : Organisation administrative
R. 413-3
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur d'un grade au moins égal à
celui de commissaire divisionnaire ou d'un grade de niveau équivalent.
R. 413-4
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le conseil d'administration est composé de vingt-trois membres :
1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Six membres de droit :
a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
b) Le directeur général de la police nationale ;
c) Le préfet de police de Paris ;
d) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
e) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
f) Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale