TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
R. 344-1
p.405
3° Le fait pour le directeur du casino et les membres du comité de direction de tenir la comptabilité de
l'établissement sans se conformer aux dispositions de l'article R. 321-29 ;
4° Le fait pour le directeur du casino, les membres du comité de direction et pour tout employé d'autoriser
l'accès aux salles de jeux, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 321-27 ;
5° Le fait pour toute personne employée dans un casino, de méconnaître les interdictions édictées aux articles
R. 321-31 à R. 321-35 ;
6° Le fait pour toute personne ayant des intérêts dans un casino, de méconnaître les interdictions prévues à
l'article R. 321-36.
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
R. 344-1
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des
adaptations prévues aux articles R. 344-2 et R. 344-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 311-1 et R. 311-2
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 311-3 à R. 311-4
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 311-4-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 311-5 à R. 311-6
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-1
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-2
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 312-3 à R. 312-5
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-6
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-7
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-8
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-9
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-10
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-11 à R. 312-13
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-14
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-15 à R. 312-18
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-19
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-21
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 312-22 et R. 312-23
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-24 et R. 312-25
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-25-1
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 312-26
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-27
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 312-28
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-29
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-30
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 312-31 à R. 312-33
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-34 et R. 312-35
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-36
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française