p.404
R. 343-6
Code de la sécurité intérieure
Elle détermine :
1° La nature des jeux de hasard autorisés et leur fonctionnement ;
2° Les conditions d'admission dans les salles de jeux, dans le respect des dispositions de l'article R. 321-27 ;
3° Les heures d'ouverture et de fermeture.
R. 343-6
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Il est interdit d'affermer les activités du casino. Le directeur et les membres du comité de direction du casino
ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée. L'autorisation des jeux ne peut être
cédée à titre onéreux ou à titre gratuit.
R. 343-7
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 343-4 fixe les droits et les obligations réciproques de la
collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.
R. 343-8
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximum de six mois ou révoquée par le conseil territorial
en cas d'inobservation du cahier des charges, des conditions dont elle est assortie, ou de la réglementation en
vigueur.
R. 343-9
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Si le fonctionnement du casino porte atteinte à l'ordre public, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire
pour une durée maximum de six mois.
R. 343-10
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le directeur du casino, les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque
dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.
R. 343-11
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Pour les appareils définis à l'article L. 324-2 et qui procurent un gain en numéraire, le taux de redistribution
et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont portés à la connaissance du ministre de
l'intérieur et du ministre du budget, quinze jours au moins avant la mise en exploitation de l'appareil.
R. 343-12
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Cet arrêté détermine notamment les mesures
de surveillance et de contrôle exercées par les agents de l'Etat sur le fonctionnement du casino.
Section 2 : Dispositions pénales
R. 343-13
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément
du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 343-10 ;
2° Le fait pour le directeur du casino d'employer dans les salles de jeux soit une personne qui n'a pas été
agréée par le ministre de l'intérieur ou dont l'agrément a été retiré, soit une personne qui ne respecte pas les
interdictions édictées aux articles R. 321-33, R. 321-35 et R. 343-6 ;
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon