TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
R. 321-20
p.391
S'il constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation
prévue à l'article L. 321-3, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, le ministre
de l'intérieur examine à nouveau la situation et fait usage, le cas échéant, des pouvoirs qu'il tient de l'article
R. 321-30.
R. 321-20
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Aux fins prévues par la présente section, le ministre de l'intérieur peut recourir à la coopération internationale
pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de l'article R. 321-18, notamment celles relatives
à l'origine des fonds.
Section 2 : Appareils de jeux
R. 321-21
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
A l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 321-15, les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent
être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
D. 321-22
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction de machines à sous est réalisée
par l'intermédiaire des sociétés agréées mentionnées au second alinéa de l'article L. 321-5.
D. 321-23
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de
la cession, de l'exportation ou de la destruction.
D. 321-24
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Dans le cas d'une cession, ces appareils font l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre
forme de cession.
D. 321-25
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
L'opération de destruction est effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en
dresse procès-verbal.
R. 321-26
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes physiques ou morales
qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance de certains appareils de jeux prévu au second
alinéa de l'article L. 321-5 vaut décision de rejet.
Section 3 : Accès aux salles de jeux
Sous-section 1 : Dispositions communes
R. 321-27
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Chapitre Ier : Casinos