p.308
D. 286-2
Code de la sécurité intérieure
R. 236-17
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-18
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-19 à R. 236-25
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-26
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-27
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-28
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-29 à R. 236-45
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-46 à R. 236-53
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016
Au titre IV
R. 241-1 à R. 241-7
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016
Au titre V
R. 251-1 et R. 251-2
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
R. 251-3 à R. 251-12
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure
(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 252-2 à R. 253-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
D. 286-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
D. 211-10
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
D. 211-17
Résultant du décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017
D. 211-19 et D. 211-20
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
R. 286-3
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 286-1 et D. 286-2 :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région
sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire
de défense et de sécurité ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence
au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur
de la sécurité publique ;
6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la
commission locale de vidéoprotection ;
7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à
l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;
9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En NouvelleCalédonie " ;
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie