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R. 284-1
Code de la sécurité intérieure
" Art. R. 251-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée par arrêté du représentant de
l'Etat. " ;
7° A l'article R. 251-8
a) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : " commission territoriale "
b) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Le président du conseil territorial ; " ;
8° A l'article R. 251-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil territorial est un conseiller
territorial désigné par le conseil territorial. " ;
9° A l'article R. 251-11, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
" La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son secrétariat.
" La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat, assiste aux travaux et aux
délibérations de la commission. " ;
10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-10, les mots : " commune ", " au maire " et " à
la mairie " sont remplacés respectivement par les mots : " collectivité ", " président du conseil territorial " et
" à l'hôtel de la collectivité ".
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
R. 284-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les articles R. 231-1 à R. 231-16 et R. 271-1 à R. 271-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
R. 284-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région
sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence
au commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence au tribunal supérieur d'appel ;
5° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la
commission locale de vidéoprotection ;
6° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes
recherchées ;
7° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A Saint-Pierreet-Miquelon " ;
8° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou
l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
9° A l'article R. 251-11, les mots : " du département " sont supprimés.
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
R. 285-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française