TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
R. 281-2
R. 281-2
p.303
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Pour l'application de l'article R. 232-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la
consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées.
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
R. 282-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
R. 282-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° Les références au préfet du département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région
sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence
au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur
de la sécurité publique ;
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes
recherchées ;
6° A l'article R. 251-7
a) Les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A Mayotte " ;
b) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : " commission locale " ;
7° A l'article R. 251-11, les mots : " du département " sont supprimés.
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
R. 283-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
R. 283-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de SaintBarthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région
sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
4° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à
l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes
recherchées ;
6° L'article R. 251-7 est ainsi rédigé :
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin