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D. 141-5
Code de la sécurité intérieure
2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du
ministère de l'intérieur ;
3° Les policiers municipaux ;
4° Les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité
intérieure ;
5° Toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
D. 141-5
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
1° En cas de condamnation pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.
D. 141-6
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes, créées
par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le ministre de l'intérieur.
Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.
Les différents échelons de la médaille de la sécurité intérieure sont portés simultanément.
La médaille de la sécurité intérieure peut être décernée au titre d'un événement ponctuel. En ce cas, une agrafe
commémorant cet événement est créée par arrêté ministériel et apposée sur le ruban.
Elle peut également être décernée à titre posthume (échelon or) aux personnes tuées dans l'accomplissement
de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées ne
sont pas comprises dans le contingent.
D. 141-7
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant :
La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie
de la Marianne avec la mention "RF".
Le revers porte la mention "ministère de l'intérieur".
La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne. La couleur du
ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.
Le ruban de la médaille est agrémenté d'une palme pour l'échelon argent et d'une couronne de laurier pour
l'échelon or.
D. 141-8
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme.
D. 141-9
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er janvier et le 14 juillet. Des
nominations exceptionnelles en cours d'année demeurent toutefois possibles.
D. 141-10
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de
retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Chapitre Ier : Dispositions générales