TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
D. 132-2
D. 132-2
p.225
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et
de la radicalisation et veille à leur mise en œuvre.
Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention
de la délinquance et de la radicalisation, et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.
D. 132-3
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du
comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Il prépare les travaux et délibérations du comité.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article D. 132-2.
Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité et contribue à la coordination
des ministères et des services déconcentrés de l'Etat en matière de prévention de la délinquance et de la
radicalisation.
D. 132-4
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres
mentionnés à l'article D. 132-1, ou les dirigeants d'organismes publics ou privés intéressés.
Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de
lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
D. 132-5
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à la mise
en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment
la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les
violences et incivilités de toute nature. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665
du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives.
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :
1° Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le
comité départemental de sécurité ;
2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans
le département prévu à l'article D. 132-13 ;
3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de la
radicalisation ;
4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions financées par le fonds interministériel
de prévention de la délinquance ;
5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par
la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à
l'encontre des agissements contraires à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et
la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ;
Chapitre II : Prévention de la délinquance