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L. 895-2
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12
décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,
les dispositions suivantes du présent livre VIII :
1° Les titres Ier à VI ;
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ;
3° Le titre VIII.
L. 895-2
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :
1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des
communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par
les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ;
2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives
” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
L. 896-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12
décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,
les dispositions suivantes du présent livre VIII :
1° Les titres Ier à VI ;
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ;
3° Le titre VIII.
L. 896-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :
1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des
communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par
les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ;
2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives
” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
L. 897-1
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12
décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna