TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
L. 141-1
p.19
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier : Dispositions générales
L. 141-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil
d'Etat.
Chapitre II : Défenseur des droits
L. 142-1
Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant
des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative
au Défenseur des droits.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La
Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
L. 152-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant
de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité
sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement
ayant le même objet.
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte