p.14
L. 131-3
Code de la sécurité intérieure
Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés
à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales.
Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental
L. 131-3
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du
département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article
L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.
Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département
L. 131-4
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sous réserve de l'article L. 122-2, le représentant de l'Etat dans le département exerce les pouvoirs de police
définis au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de
l'Etat exerce en outre le pouvoir prévu à l'article L. 2521-1 du même code.
L. 131-5
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général
des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait
pas été pourvu par le maire.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-5 du même
code, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental.
L. 131-6
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par
le chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans
les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article L. 2542-10 du même
code sont applicables.
Chapitre II : Prévention de la délinquance
Section 1 : Rôle du maire
L. 132-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de
la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7.
L. 132-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Chapitre II : Prévention de la délinquance