le service du droit d'accès au sein de la CNIL a été saisi à plusieurs
reprises de difficultés dans ce domaine, domaine dans lequel coexistent
outre les dispositions de la loi informatique et libertés, celles du livre des
procédures fiscales et celles de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux
documents administratifs (article 6).

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