D'autres garanties tiennent au droit d'accès, reconnu au contribuable, aux données nominatives le concernant enregistrées dans le
fichier. Le droit d'accès prévu par les dispositions des articles 34 et
suivants de la loi du 6 janvier 1978, sera ouvert.
Les données détenues dans SPI
• Le choix d'un identifiant spécifique
La création par la DGI d'un identifiant propre à la sphère fiscale
répond à un engagement pris, auprès de la Commission, par le ministre
chargé du Budget, de ne pas recourir au NIR (cf. supra FIP).
L'identifiant prévu par le système SPI est constitué par un nombre
aléatoire, totalement non signifiant. A la différence du NIR, il
n'intègre en effet aucun élément d'état civil du contribuable.
L'attribution de l'identifiant est réalisée à partir d'une
interrogation du fichier sur la base des éléments d'état civil et
d'adresse dont disposent les services fiscaux sur un contribuable.
Lorsque ces renseignements ne sont pas déjà connus du système,
l'intéressé n'est pas encore répertorié dans le fichier. Le traitement
procède alors au tirage d'un numéro aléatoire qui lui est affecté.
Sitôt enregistré dans le fichier SPI, ce numéro est retransmis aux
différentes applications de gestion sectorielle du schéma sous forme
d'un nombre binaire de quatre octets.
• La question de l'utilisation du NIR restait posée et fut l'objet d'un
large débat avant que le premier ministre ne tranche lui-même (cf.
infra). Trois solutions étaient, en effet, envisageables : la première,
écartée d'emblée, consistait à utiliser le NIR pour procéder aux
interconnexions des fichiers de la DGI, la seconde revenait à mémoriser
le NIR qui ne serait utilisé que pour faciliter les liaisons avec les
organismes sociaux (solution dite du NIR attribut), la troisième limitait
la consultation du Répertoire national d'identification des personnes
physiques au contrôle de l'état-civil des contribuables.
• La population concernée
Sont répertoriées les personnes morales et physiques entrant
dans le champ d'application de tous impôts relevant de la
compétence de la direction générale des Impôts.
Environ vingt millions de personnes physiques sont donc enregistrées dans ce fichier. Sont, en effet, pris en compte non
seulement les contribuables eux-mêmes, mais encore les personnes
rattachées à un foyer fiscal dans la mesure où elles bénéficient de
revenus propres.
• Les informations traitées
Le traitement SPI assure, en premier lieu, la gestion d'informations
d'identification du contribuable
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