Les demandes portent également traditionnellement sur la loi et
son champ d'application (doit-on déclarer les fichiers manuels ? comment
s'exerce le droit d'accès aux fichiers manuels ? doit-on déclarer les
fichiers de personnes morales ? peut-on céder des fichiers, etc.).
Enfin, quelques appels proviennent de personnes qui se sentent
« persécutées » et qui espèrent que la CNIL leur permettra d'échapper
aux fichages multiples dont elles se croient victimes.
Les réclamations écrites
Celles-ci dépassent la centaine par an, avec une augmentation
sensible dès que les médias se font l'écho des activités de la
Commission. Ce chiffre sera apprécié différemment selon que l'on met
l'accent sur une connaissance encore insuffisante de la loi de 1978
ou, au contraire, sur la possibilité, pour les personnes en cause, de
régler directement leur différend.
Typologie des réclamants (année 1984)
Particulier
Syndicat
Détenteur de
traitement
71
16
9
Secteur public
Secteur privé
6
10
Les demandes des particuliers concernent les problèmes qui les
touchent directement :
- réclamations relatives à des questionnaires qu'ils doivent remplir dans
le domaine scolaire, dans le domaine immobilier ;
- réclamations relatives à des cessions de fichiers en matière de
prospection commerciale (« mailing » en vue de la vente par corres
pondance) ;
Les demandes des syndicats ont un caractère général. Elles
touchent dans la plupart des cas l'ensemble des salariés de l'entreprise :
- possibilité d'installer des autocommunicateurs à l'intérieur de l'entre
prise ;
- autorisation de céder les adresses privées des salariés au Comité
d'établissement ou d'entreprise ;
- détournement de finalité des fichiers des salariés ;
- les demandes des détenteurs de traitement portent toutes sur la
légalité de la cession de tel ou tel type d'informations à des tiers.
L'inventaire des problèmes posés s'établit comme suit :
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