donné un avis favorable dans la logique des avis précédemment rendus
par la CNIL (1).
Dans sa décision, la Commission a insisté particulièrement, en
premier lieu sur la durée de conservation des informations. Celle-ci est
limitée à trois ans (soit la durée de la prescription de l'action publique),
en second lieu, sur l'anonymisation des données collectées, et enfin,
sur le secret professionnel auquel sont tenus les agents de la Banque
de France ; elle a également rappelé que le droit d'accès des intéressés,
prévu aux articles 34 et suivants, ainsi qu'à l'article 45 de la loi du 6
janvier 1978, s'applique tant à la fiche informatisée qu'aux éléments
d'information plus complets contenus dans les dossiers manuels.
Section II
LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS,
LES RÉCLAMATIONS ET LES PLAINTES
La Commission est de plus en plus fréquemment sollicitée, soit
par écrit, soit par téléphone, à propos des problèmes que suscite
l'application de la loi de 1978 ; ces questions sont réglées, par les
services, sous l'autorité du président, tant que le dossier n'appelle pas
une étude approfondie et une délibération de la Commission elle-même
(exemple : plaintes dénonçant l'utilisation du fichier du personnel de
l'EDF, ou encore la constitution de certains fichiers par l'entreprise
SKF). Ces saisines permettent de mesurer les progrès dans la
connaissance de la loi et de mettre en valeur certaines questions.
Sous-section I
Les saisines relatives à des questions autres que le droit
d'accès
1 - Le bilan général
Les demandes de renseignements par téléphone
Le service reçoit, en moyenne, quinze à vingt appels par jour ;
venant d'entreprises, le plus souvent ; les questions, de plus en plus
hétérogènes et « pointues », demandent des réponses très précises.
Les secteurs fiscal et travail sont les domaines dans lesquels les
appels sont actuellement les plus fréquents.
(1) CNIL, 4 e rapport d'activité, op. cit., p. 93 : avis relatif à la mise en place d'un traitement portant
sur la gestion des émissions et clôture de carnets de change ; et CNIL, 3 e rapport d'activité, op. cit.,
p. 21 : avis FICOBA.
22