Annexe 33
Délibération n° 83-53 du 25 octobre 1983
portant sur INFOMED, traitement relatif
à l'automatisation de statistiques à usage
du service médical des caisses primaires
d'assurance maladie
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, et notamment ses articles 2, 15 et 48;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi
susvisée ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, relative à l'organisation
administrative de la Sécurité sociale, ainsi que le décret d'application n° 671232 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 69-14 du 6 janvier 1969 ;
Vu le décret du 30 avril 1968 modifié par le décret n° 80-901 du 17
novembre 1980 ;
Vu les deux projets d'actes réglementaires présentés les 19 juillet et
3 août 1983 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
et concernant respectivement l'expérimentation d'Infomed dans les caisses
primaires de dix régions et la généralisation du système à l'ensemble des
caisses primaires d'assurance maladie ;
Considérant que le système Infomed a pour finalité l'établissement de
statistiques en vue de contribuer à la recherche épidémiologique ; qu'en aucun
cas il n'est utilisé à des fins de contrôle individuel des praticiens conseils, du
personnel administratif des caisses ainsi que des assurés et prescripteurs ou
auxiliaires médicaux ;
Considérant néanmoins que toute extension ou adjonction d'une finalité
devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'avis auprès de la Commission ;
Considérant que, compte tenu du caractère particulièrement sensible des
données traitées, il convient que toutes garanties soient prises pour assurer
l'anonymat de ces données ;
Emet un avis favorable, sous les réserves précitées, aux deux projets
d'actes réglementaires présentés par la Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés.
246