tenus par le greffe est requise par la législation à des fins de
publicité ».
Les informations utilisées par l'application « BODACC » sont analogues à celles des fichiers des greffes des tribunaux de commerce,
mais le champ d'application du « BODACC » est national, alors que
les greffes n'agissent que dans le ressort du tribunal concerné.
Ce dossier appelle, pour la CNIL, trois séries de remarques :
a. Il constitue la première application de la loi aux banques de données documen
taires
Cependant, la délibération ne préjuge en rien de la position que
la Commission pourra prendre d'exclure éventuellement des formalités
préalables les banques de données juridiques ou les annuaires professionnels...
Une seconde application de même type sera soumise à la
Commission ; elle sera relative à la mise en place d'une banque de
données issues des annonces publiées au Bulletin des annonces des
marchés publics (BOAMP).
b. La durée de conservation des informations
La Commission a accepté le principe d'une durée de conservation
de dix-huit mois pour les informations concernant les ventes et cessions,
les créations d'établissements, les modifications et annulations diverses
ou radiations.
En revanche, elle a autorisé une conservation de vingt-quatre mois
pour les informations relatives aux règlements judiciaires, liquidations
de biens et faillites.
La délibération relative à l'automatisation des greffes des tribunaux
de commerce précisait « qu'il devait être tenu compte des lois d'amnistie,
et qu'une transmission effective des informations relatives aux décisions
de classement, non-lieu, réhabilitation existe entre les parquets et les
greffes».
c. Le droit d'accès
La Commission a pris acte de ce que l'accès au BODACC va audelà du droit individuel établi par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978.
En effet, l'usage de la télématique permet un accès global au fichier
au profit de tout abonné. Parallèlement, le droit de rectification peut
être exercé par l'ensemble des abonnés au système.
La CNIL, le 3 avril 1984, a émis un avis favorable à ce projet.
Elle autorise, par ailleurs, directement les abonnés à utiliser la banque
de données en vue de l'établissement de statistiques anonymes.
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