nouvelle sous-commission a été créée pour aborder les questions
propres aux collectivités locales (cf. 2e partie, ch. VII) notamment à la
lumière des dernières réformes de décentralisation.
Indépendamment de ces secteurs qui font l'objet d'études spéciales
dans le présent rapport, on doit signaler quelques dossiers particuliers
qui ont attiré l'attention de la Commission.
B - QUELQUES DOSSIERS SIGNIFICATIFS
1) Les banques de données documentaires et le dossier BODACC
En informatisant son Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales, la direction des Journaux officiels a donné l'occasion à
la CNIL, pour la première fois, de prendre position sur le problème
des banques de données documentaires ; la création du Centre national
d'informatique juridique (cf. décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif
au service public des bases et banques de données juridiques, JO
1984, p. 3336) l'obligera certainement à revenir sur ce sujet ultérieurement.
Le BODACC, présenté sous forme d'annexé au Journal officiel, a
été institué par un décret du 23 mars 1967.
Il s'agit d'un bulletin quotidien, fort volumineux, qui publie tous les
événements juridiques concernant les sociétés inscrites au registre du
commerce (ventes et cessions, créations, radiation, extraits de jugement
de liquidation de biens et de règlement judiciaire).
En tant que document papier, librement accessible à toute personne, son exploitation était de plus en plus malaisée. Aussi la direction
des Journaux officiels a-t-elle souhaité son automatisation : en effet, la
diffusion télématique des informations qu'il contient est de nature à
faciliter sa consultation publique.
Chargée par l'article 21, alinéa 7 de la loi du 6 janvier 1978 de
suivre les activités industrielles et de service qui concourent à la mise
en œuvre de l'informatique, la CNIL s'était déjà prononcée sur des
systèmes automatisés intéressant la publicité commerciale dans sa
délibération n°81-99 du 21 juillet 1981 portant avis sur l'automatisation
des greffes des tribunaux de commerce (1).
Elle avait émis un avis favorable à cette automatisation, considérant
que « les décisions judiciaires ou administratives contenues dans le
fichier sont exclusivement celles dont la mention sur l'un des registres
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