Annexe 11
Délibération n° 84-26 du 26 juin 1984
portant avis sur la mise en œuvre
des traitements Proselec
et Méthode de critères,
par la direction générale des Impôts,
en vue d'aider à la sélection
des dossiers de contribuables
à soumettre au contrôle sur pièces
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n c 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des
chapitres 1 er à IV et VII de la loi de 1978;
Vu le nouveau code des impôts et notamment l'article L 10 du livre des
procédures fiscales ;
Vu sa délibération n° 84-16 du 3 avril 1984 portant avis sur la mise en
place du traitement FIP (fichier d'imposition des personnes) ; Vu le projet d'arrêté ministériel dont elle a été saisie conformément à sa
délibération sus-visée, en application de l'article 48 alinéa 2 de la loi du 6 janvier
1978 ;
Après avoir entendu M. Forni en son rapport et Mme Pitrat, commissaire
du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le projet d'arrêté visé ci-dessus tend à réglementer les
applications : Proselec d'une part et « Méthodes des critères » d'autre part,
qui constituent toutes deux les programmes d'exploitation du fichier « Impôt
sur le revenu » et poursuivent la même finalité d'aide à la sélection des
dossiers de contribuables à soumettre au contrôle sur pièces ;
Considérant qu'en effet, la « Méthode des critères » consiste à opérer
le tri des déclarations à l'impôt sur le revenu répondant à certains critères
prédéterminés ; que de même, la méthode Proselec permet par l'application
des techniques de l'analyse discriminante, de sélectionner les déclarations de
contribuables susceptibles de présenter la plus forte probabilité de redressement ;
Considérant que l'initiative d'utiliser l'une ou l'autre méthode ou les deux
concurremment et de déterminer les conditions de leur application, notamment
quant au nombre de dossiers à sélectionner, incombe à chaque directeur
départemental des Services fiscaux ;
Considérant que la méthode des critères se borne à opérer le tri de
déclarations qui comportent des informations déterminées, sans permettre la
constitution d'aucun profil ; que si en revanche la sélection par la méthode
Proselec résulte d'une combinaison de variables caractéristiques qui s'apparente
205