- le traitement automatisé de données à caractère personnel, dans
tous les Etats contractants, est soumis aux mêmes règles fondamen
tales.
Ce que craignent les entreprises des Etats qui ne ratifieront pas
la Convention, comme les Etats-Unis ou le Canada, c'est le droit pour
les Etats contractants de restreindre les flux de données à caractère
personnel vers ces Etats.
De façon générale, la grande majorité des transactions ne sera
pas limitée. Par exemple, une entreprise américaine continuera de
pouvoir envoyer des informations à son personnel de direction depuis
l'Europe vers les Etats-Unis.
Mais, dans chaque cas, les entreprises continueront à demander
et à obtenir une autorisation avant de procéder au transfert de données.
Dans certains cas, les transferts de données seront modifiés ou bloqués
(interdits). Il sera maintenu des restrictions sur le transfert de données
nominatives concernant :
- les opinions politiques ;
- l'origine ethnique ;
- les données médicales ;
- les opinions religieuses ;
ainsi que d'autres données considérées comme sensibles par
certains pays.
B - LES GROUPES DE TRAVAIL ET LES PROJETS
DE RECOMMANDATIONS
Le comité d'experts sur la protection des données est chargé
d'élaborer, à l'attention du Comité européen de coopération juridique,
des recommandations sur la réglementation applicable à des catégories
spécifiques de fichiers automatisés de données. Ces recommandations
sont ultérieurement soumises au conseil des ministres du Conseil de
l'Europe pour signature.
Lors de sa dixième réunion, tenue à Lisbonne, du 1er au 3 octobre
1984, le comité d'experts a approuvé le projet de recommandation sur
la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins
de marketing direct, de même que le projet de recommandation sur
la protection des données à caractère personnel, utilisées à des fins
de sécurité sociale. Il a, en outre, examiné l'étude, préparée sous la
direction de l'expert suisse, des problèmes posés par l'utilisation de
documents d'identification lisibles à la machine. Enfin, le groupe de
travail sur la police a fait état de ses travaux.
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