CNIL attribue indirectement aux personnes morales un droit d'accès
qui peut s'exercer par le truchement des dirigeants, actionnaires et
associés.
La Commission, lorsqu'elle a rendu sa délibération, avait d'ailleurs
pris connaissance d'une ordonnance de référé prise le 24 avril 1984
par le tribunal de grande instance de Paris. Cette ordonnance reconnaît
un droit de rectification à deux sociétés fichées par une entreprise de
renseignements commerciaux sur la base d'informations inexactes
détenues sur leur compte et communiquées à des tiers ; les personnes
morales ont une réputation qui peut être menacée par l'utilisation
intempestive, sur traitements informatiques, de données erronées concernant des personnes physiques les représentant.
La délibération de la Commission, datée du 3 juillet 1984, créée
une obligation qui ne figure pas encore dans les textes. Elle impose
aux mairies l'obligation d'informer chaque entreprise (et par voie de
conséquence chaque dirigeant, actionnaire ou associé) de l'existence
d'un fichier et des possibilités d'obtenir communication des informations
qu'il contient. Ne pouvant reconnaître directement le droit d'accès aux
personnes morales, la CNIL l'introduit par le biais de l'obligation
d'information pesant sur le fichier. Cette obligation d'information est
couplée avec le droit d'accès et de rectification.
Section III
LES CONSÉQUENCES DES LOIS DE TRANSFERTS
DE COMPÉTENCES : LE CHOIX DU SITE,
DANS LE DÉPARTEMENT,
DES TRAITEMENTS D'AIDE SOCIALE
1 - Les questions soulevées par la décentralisation
des traitements d'aide sociale
La loi 83-663 du 22 juillet 1983 (qui complète la loi du 7 janvier
1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat) opère un transfert de compétences de l'Etat au profit des départements, notamment en ce qui
concerne les pouvoirs d'aides en matière sociale.
A cette occasion, de nombreux présidents de conseils généraux
et de nombreux commissaires de la République ont interrogé la
Commission sur l'opportunité de revoir la position qu'elle avait adoptée
concernant l'implantation des traitements informatisés d'aide sociale,
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