2 - Un exemple d'utilisation d'un fichier de gestion
à des finalités autres que celle prévue initialement
La Ville de Grenoble dont l'électricité est exploitée en régie a
souhaité utiliser le fichier des abonnés pour constituer un fichier de
nouveaux arrivants. Cette question de l'extension de la finalité d'un
fichier d'abonnés avait déjà été abordée pour le fichier d'Electricité de
France (1).
A - LE PROJET
Cette ville souhaitait favoriser l'insertion des nouveaux arrivants,
en leur adressant un livret d'accueil et d'informations sur ses activités.
Cet objectif nécessitait la mise au point rapide d'un fichier informatisé
des adresses des nouveaux arrivants, que la ville désirait constituer à
partir du fichier des abonnés de la régie Gaz et Electricité.
Le projet prévoyait l'enregistrement de l'identité et de l'adresse
complète des arrivants permettant la confection d'étiquettes adresses
classées par quartiers d'arrivée, ces informations devant être conservées
six mois à compter de la date de commencement de l'abonnement à
la régie Gaz et Electricité et destinées exclusivement aux maires et
fonctionnaires municipaux.
B - LE PROBLÈME POSÉ: L'EXTENSION DE FINALITÉ
Bien que le fichier détenu par la régie Gaz et Electricité ne soit
pas utilisé à des fins de gestion autres que celles prévues à l'origine,
il n'en reste pas moins que son utilisation par la mairie constitue une
extension de sa finalité.
Or la Commission est très réservée sur de telles extensions (2).
C - LA RÉPONSE DE LA COMMISSION
La Commission a refusé l'extension de finalité du fichier de la
régie Gaz et Electricité, que proposaient conjointement cet organisme
et la Ville.
Elle a émis, le 10 septembre 1984, un avis défavorable au projet,
le considérant comme la concrétisation d'un détournement de finalité.
(1) CNIL, 3e rapport d'activité, op. cit., p. 108.
(2) Cf. par exemple, sa position à propos du traitement Fichadresse, CNIL, 4e rapport
d'activité, op. cit., p. 61, ou à propos des plaintes en matière électorale, p. 131, ou des traitements
d'EDF, CNIL, 3e rapport d'activité, op. cit., p. 108.
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