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l’ordonnateur et le comptable, pas de contrôle juridictionnel de la Cour des
comptes ni de contrôle parlementaire, cette tâche relevant de la seule Commission.
Rappelons en outre que les pouvoirs des rapporteurs spéciaux des commissions
chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont limités, dans leur
champ d’inspection, par le secret de la défense nationale (cf. infra).
Si la loi de finances pour 2002 a remédié à cette défaillance du contrôle
parlementaire, une censure du Conseil constitutionnel a néanmoins fortement
borné les prérogatives de la nouvelle instance créée : la Commission de
vérification des fonds spéciaux.
● La création d’une commission de vérification des fonds spéciaux
En juillet 2001, en pleine polémique sur l’utilisation des fonds spéciaux
par le Président Jacques Chirac, deux propositions de loi furent déposées à
l’Assemblée nationale : la première était portée par Jean-Louis Debré (1), la
seconde par Philippe de Villiers (2). Si ce dernier n’évoquait aucun mécanisme de
contrôle de l’utilisation des fonds spéciaux, l’ancien ministre de l’Intérieur
préconisait en revanche la création d’une commission présidée par le Premier
président de la Cour des comptes au sein de laquelle auraient siégé des
parlementaires ainsi que des membres du Conseil d’État et des magistrats de la
Cour de cassation. Cette commission devait procéder au contrôle de l’ensemble
des fonds spéciaux désormais réservés aux seuls enjeux de sécurité.
Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2002, déposé le 18 septembre
2001 par le Gouvernement, ne prévoyait nullement une réforme de ces fonds
spéciaux. Ce n’est qu’en octobre que deux amendements de l’exécutif vinrent
proposer l’instauration de la Commission de vérification des fonds spéciaux
(CVFS) après que François Logerot, Premier président de la Cour des comptes,
eut remis au Premier ministre une note dédiée à cette question (3).
Le 10 octobre 2001, il y concluait à la nécessité de maintenir le régime
dérogatoire des fonds spéciaux pour permettre à l’État de « pouvoir conduire dans
le secret l’action de protection de la sécurité intérieure et extérieure de la
collectivité nationale ». Il jugeait notamment « légitime que soit conservée la ligne
budgétaire réservée à la DGSE » et demandait le maintien à son profit « d’un
compte de dépôts échappant aux contrôles habituels en matière de dépense
publique ». Il proposait également que cette ligne « soit élargie aux autres
services concourant à la recherche du renseignement ».
(1) Proposition de loi n° 3245 de MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy et Jean-François Mattéi,
relative à la transparence du fonctionnement des pouvoirs publics et portant suppression des fonds
spéciaux, 16 juillet 2011.
(2) Proposition de loi n° 3238 de M. Philippe de Villiers, tendant à supprimer les fonds spéciaux tels que
définis à l’article 42 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, 16 juillet 2001.
(3) Consultable sur le site de la Documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapportspublics/014000737-note-a-l-attention-de-monsieur-le-premier-ministre-relative-au-regime-des-fonds