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de plus en plus, recours à des moyens d’intervention relevant du renseignement
fermé (interceptions, sources rémunérées, infiltrations, etc.) ;
– La distinction entre l’atteinte à la sécurité publique et l’atteinte à la
forme républicaine des institutions et à la sécurité nationale n’apporte pas non plus
un éclairage tout à fait pertinent, les deux notions étant parfois difficiles à
distinguer. L’exemple des actions perpétrées par le noyau dur des extrémistes de
Notre-Dame-des-Landes, suivies par le SDIG de Nantes, la cellule renseignement
de la gendarmerie, comme par le Renseignement intérieur l’illustre aisément. Il est
clair qu’une telle différenciation conceptuelle ne permet pas un partage clair des
compétences entre les services ;
– Enfin, le critère selon lequel les SDIG sont censés assurer le suivi de
groupes et de mouvements, tandis que la DCRI surveillerait des individus en tant
que tels, n’est pas plus pertinent que les autres : dans les faits, l’information
générale rédige des notes sur des individus précis, et le renseignement intérieur
analyse des mouvements dans leur ensemble.
Ainsi, les missions de ces deux services sont susceptibles de se recouper
au moins partiellement. Le suivi des mouvements écologistes radicaux en est
d’ailleurs l’exemple frappant : alors même que les méthodes de ces organisations
devraient impliquer une surveillance par la DCRI, c’est en réalité l’information
générale qui en a aujourd’hui la charge. Par ailleurs, dans certains départements,
des pans de compétences entiers ont été confiés au renseignement intérieur,
contribuant ainsi à une complète marginalisation du SDIG. De plus, l’absence de
partage clair des prérogatives est également susceptible d’induire des cas
d’incompétence négative particulièrement problématiques.
Le protocole de coopération qui a été conclu en 2010 entre la direction
centrale du renseignement intérieur et la direction centrale de la sécurité publique
ne semble pas avoir apporté d’amélioration notable. Il donne tout pouvoir à la
DCRI, en indiquant que « sur l’ensemble de ces phénomènes, [celle-ci] dispose
d’un rôle d’observateur, notamment au regard de sa mission de détection précoce
des risques et d’évaluation de la menace ». À l’inverse, la sous-direction de
l’information générale est inutilement cantonnée aux violences, puisqu’elle est
« chargée […] des conflits relatifs à la vie de l’entreprise ou de tout autre
organisme socio-éducatif menés par les organisations représentatives du monde
socioprofessionnel. Elle est également notamment chargée du suivi des violences
urbaines, des phénomènes de bandes, des mouvements sectaires, des
manifestations de violence liées au monde sportif et à la contestation
environnementale citoyenne et institutionnelle, des manifestations de violences
exercées dans le cadre de conflits d’entreprise et touchant au monde agricole ».
Ce protocole ne semble pas non plus donner satisfaction en matière
d’échange d’informations entre les deux services, puisqu’un tel échange se fait, de
façon systématique, à sens unique. La direction départementale de la sécurité
publique communique à la DCRI toutes les informations entrant dans son champ