N° 1022
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2013.

RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE
L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE ,

en conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur l’évaluation
du cadre juridique applicable aux services de renseignement,

ET PRÉSENTÉ

PAR MM. JEAN-JACQUES URVOAS ET PATRICE VERCHÈRE,

Députés.
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(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

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