La mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique
applicable aux services de renseignement est composée de :
M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur ; M. Patrice
Verchère, vice-président et co-rapporteur ; Mme Axelle Lemaire,
vice-présidente ; Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Gilles
Bourdouleix, Éric Ciotti, Sébastien Denaja, Mme Françoise
Descamps-Crosnier, MM. Marc Dolez, René Dosière, Guy
Geoffroy, Patrice Mennucci, Paul Molac, Alain Tourret et Jacques
Valax, membres.