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DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
entendre que la France disposerait d’un système d’écoutes illégal et clandestin
comparable à celui de la NSA.
La délégation parlementaire au renseignement a entendu le 18 juillet le
coordonnateur national du renseignement et le directeur général de la sécurité
extérieure pour faire le point sur ces questions. À l’issue de cette audition, la
délégation a rappelé que les interceptions de données sont réalisées dans le
cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances, ce qui
implique, pour les interceptions visant des résidents français, qu’elles soient
soumises à l’autorisation de la commission nationale de contrôle des
interceptions de sécurité (CNCIS). Elle a également souligné que le décret du
2 avril 1982 donnait pour mission à la DGSE, notamment, de rechercher et
d’exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, hors du
territoire national. Elle a en outre rappelé que le Livre blanc sur la défense et la
sécurité nationale de 2013 mentionnait explicitement que le renseignement
d’origine électromagnétique (ROEM) constituait une composante essentielle du
dispositif de renseignement. Enfin, la délégation a été reçue par M. le Président
de la République, qui lui a indiqué qu’un dialogue était engagé au plus haut
niveau pour établir un « code de bonne conduite » entre alliés dans le domaine
des interceptions de données personnelles. À cette occasion, la délégation a
indiqué qu’elle partageait le point du vue du Président de la République selon
lequel la coopération entre les services doit limiter la collecte de renseignements
à ce qui est strictement nécessaire à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité
de nos pays, afin de protéger la vie privée et les données personnelles des
citoyens.
C) LA PROLIFÉRATION DES ARMES
La France est un acteur majeur de la lutte contre la prolifération des
armes de destruction massive dans le monde. A ce titre, les services de
renseignement participent à la politique internationale de notre pays visant à
empêcher l’émergence de programmes d’armement menaçant la stabilité
internationale.
La dissémination d’armements conventionnels dans des régions en
crise, au bénéfice de mouvements rebelles, de groupes terroristes ou d’entités
criminelles, constitue un facteur d’instabilité contre lequel les services sont
également engagés. En outre, certains de ces trafics sont également susceptibles
d’alimenter les milieux criminels nationaux.
D) LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE TRANSNATIONALE
Grâce aux moyens considérables dont elles disposent, sur le plan
financier et politique ou par la maîtrise de structures étatiques ou d’espaces
géographiques, certaines organisations criminelles transnationales sont en
mesure de menacer nos intérêts fondamentaux.