Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Les avis défavorables rendus par la CNCTr
En 2019, la CNCTR a rendu, hors demandes d’accès aux données de
connexion en temps différé prévues à l’article L. 851-1 du code de la sécurité
intérieure, 460 avis défavorables, soit 1,4 % du nombre d’avis rendus.
Ce taux, en constante diminution depuis 2015, est en cohérence avec les
efforts déployés par les services de renseignement pour se conformer à
l’ensemble des exigences imposées par le cadre juridique en vigueur et à la
doctrine de mise en œuvre élaborée par la CNCTR.
Cette évolution constitue pour la CNCTR un indicateur de la qualité et de
l’utilité du dialogue régulier qu’elle entretient avec les services demandeurs
sur la mise en œuvre du cadre légal.
La CNCTR a, en outre, rendu 78 avis défavorables sur les demandes d’accès
aux données de connexion en temps différé, soit environ 0,2 % du nombre
d’avis rendus sur les demandes concernant cette technique.
Comme les années précédentes, le Premier ministre n’a, en 2019, accordé
aucune autorisation après un avis défavorable de la commission. Les avis
défavorables de la CNCTR ont ainsi toujours été suivis par le Premier ministre
depuis l’entrée en vigueur du cadre légal, le 3 octobre 2015.
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