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– par le décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des
services relevant du ministère de la justice autorisés à recourir aux techniques
mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires du BCRP et des CIRP se sont vus reconnaître l’accès à certaines
techniques de recueil de renseignement pour les finalités « prévention du
terrorisme » et « prévention de la criminalité et de la délinquance organisées » ;
– s’agissant de la mise en œuvre des techniques de recueil de
renseignement pour l’exercice des missions spécifiques de l’administration
pénitentiaire tendant à prévenir les évasions et à assurer le bon ordre au sein des
établissements pénitentiaires, une clarification des dispositions législatives du
code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure s’imposait. À cet
effet, sur proposition du Gouvernement, un article 9 bis a été inséré dans le projet
de loi relatif à la s��curité publique, définitivement adopté par le Parlement le
16 février dernier, afin de clarifier les règles et modalités de mise en œuvre des
techniques de recueil de renseignement au sein des établissements pénitentiaires
qui résultaient de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le
crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les
garanties de la procédure pénale ;
– a ainsi été introduit dans le livre VIII du code de la sécurité intérieure,
un titre V bis intitulé « du renseignement de sécurité pénitentiaire » permettant la
mise en œuvre de certaines techniques de recueil de renseignement (accès aux
données de connexion, géolocalisation en temps réel sur sollicitation du réseau,
pose de balises, captation des données de connexion par IMSI catcher et
interceptions de sécurité) par certains fonctionnaires du BCRP et des CIRP pour
les finalités liées à la prévention des évasions et au maintien du bon ordre au sein
des établissements pénitentiaires ;
– au sein des DISP, les CIRP s’appuient déjà sur un réseau de
42 fonctionnaires ;
– s’agissant des établissements pénitentiaires, on dénombre 177 délégués
locaux du renseignement répartis au sein de 188 établissements. Ces délégués
locaux sont des personnels de surveillance (souvent des officiers) spécialement
formés aux missions de renseignement. Le maillage de ce réseau reste néanmoins
encore insuffisant : à titre d’exemple, la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ne
compte que *** délégués pour 4 000 détenus, celle de Fresnes, *** pour près de
2 500 détenus. Il convient donc de renforcer sans délai ce réseau ;
– les personnels chargés d’une mission de renseignement se verront
dispenser des formations spécifiques tout au long de l’année 2017.
La population suivie par le renseignement pénitentiaire présente les
caractéristiques suivantes :