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III. LES PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LA COMMUNAUTÉ DU
RENSEIGNEMENT EN 2015 ET EN 2016, ET LES PRÉCONISATIONS DE LA
DÉLÉGATION
La politique publique du renseignement est, en tout premier lieu, confiée
aux services spécialisés de renseignement. Ceux-ci, aux termes des dispositions du
décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l’application de l’article 6 nonies de
l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de
renseignement, sont au nombre de six et ils forment « le premier cercle ». Ils
recourent de manière constante aux techniques de renseignement soumises à
autorisation sur le territoire national en vertu de la loi du 24 juillet 2015 relative au
renseignement.
Cependant, ces six services ne sont pas les seules administrations qui
opèrent dans le domaine du renseignement. Il convient de distinguer aussi les
services dits du « second cercle », organismes mentionnés par l’article L. 811-4 du
code de la sécurité intérieure. Aux termes du décret n° 2015-1639 du 11 décembre
2015 pris pour l’application de cet article, ces services relèvent de la Direction
générale de la Police nationale (DGPN), de la Direction générale de la
Gendarmerie nationale (DGGN) et de la Préfecture de Police de Paris. Ces
services ont également la possibilité de recourir à des techniques de renseignement
soumises à autorisation sur le territoire national en vertu de la loi du 24 juillet
2015, dans le périmètre précis de leurs missions.
Enfin, il existe quelques services de renseignement à statut spécifique. Ils
ne ressortissent ni du décret du 12 mai 2014, ni de celui du 11 décembre 2015, et
ils n’ont pas accès aux techniques de renseignement prévues par la loi du 24 juillet
2015. Dans cette dernière catégorie, on peut citer le service d’information, de
renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO)
qui relève du ministère de l’Intérieur ou encore le bureau du renseignement
pénitentiaire, relevant du ministère de la Justice (1).
Dans une première partie, seront passés en revue un certain nombre de
services de renseignement, membres des différents cercles de la communauté, et
quelques recommandations effectuées pour résoudre certaines de leurs difficultés
ponctuelles.
Puis, dans une deuxième partie, seront examinées trois questions
concernant l’ensemble des acteurs du renseignement.
(1) Toutefois, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement a modifié l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure et a ouvert la possibilité
pour le Gouvernement d’élargir à des services du ministère de la Justice l’habilitation à recourir aux
différentes techniques de renseignement. Le législateur a ainsi permis d’ajouter aux services du « second
cercle » un service de renseignement pénitentiaire relevant du ministère de la Justice. Le projet de décret
en Conseil d’État nécessaire à la mise en œuvre de la loi sera adopté très prochainement. Il a été présenté
dans ses grandes lignes par M. Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, lors de son
audition par la Délégation le 1er décembre 2016.