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– des éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale et à
l’organisation des services de renseignement (il s’agit des services spécialisés de
renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et
des services autorisés par le décret en Conseil d’État n° 2015-1639 du
11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services
spécialisés de renseignement autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure pris en application de l’article
L. 811-4 dudit code) ;
– des observations que la CNCTR adresse au Premier ministre en
application de l’article L. 833-10 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’une
présentation, par technique et par finalité, des éléments statistiques figurant dans
le rapport d’activité mentionné à l’article L. 833-9 du même code.
Elle peut solliciter du Premier ministre la communication de tout ou partie
des rapports de l’Inspection des services de renseignement (ISR), ainsi que des
rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services
de renseignement qui relèvent de leur compétence.
Enfin, la DPR peut effectuer des déplacements, en France ou à l’étranger,
pour compléter son information. Par exemple, elle s’est rendue en Belgique, au
cours du mois d’avril 2016, pour rencontrer le Comité permanent de contrôle des
services de renseignement et de sécurité (Comité permanent R), ainsi que la
commission chargée de l’accompagnement de ce Comité au sein de la Chambre
des représentants.
3. Procédures par lesquelles la DPR fait connaître ses évaluations
La DPR publie un rapport d’activité chaque année. Ce rapport, qui peut
contenir des informations classifiées, est secret et ses destinataires sont
exclusivement le Président de la République, le Premier ministre et les Présidents
des deux assemblées. Les membres de la DPR présentent leurs travaux et leurs
conclusions au Président de la République au cours d’une réunion de travail qui se
tient à l’Élysée.
La DPR publie également un rapport annuel public destiné à l’ensemble
des citoyens. Le rapport public 2014 a donné lieu, pour la première fois, à un
débat en séance publique à l’Assemblée nationale le 10 février 2015. Par ailleurs,
le rapport public 2015 a donné lieu à une communication au sein de la commission
des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le
15 février 2016.
Dans ces deux documents, la DPR adresse des recommandations aux
pouvoirs publics (103 en 2014 et 29 en 2015). Elle suit leur application tout au
long de l’année et, tout particulièrement, au moment de la rédaction du rapport
annuel de l’année suivante.