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Enfin, dans un souci évident d’indépendance, la commission réitère
sa recommandation relative au financement de ses travaux et appelle à la
modification de l’article 154 de la loi de finances pour 2002 qui indique que
les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au
programme intitulé « Coordination du travail gouvernemental ». Les frais de
mission exposés par la commission pour la réalisation de ses travaux sont
donc pris en charge sur l’enveloppe budgétaire des fonds spéciaux.
Comme elle l’a déjà indiqué par le passé, la commission ne juge pas
opportun que ses frais de fonctionnement continuent à être imputés sur les
fonds spéciaux qu’elle contrôle. Elle appelle par conséquent de ses vœux la
création d’une ligne autonome au sein des budgets des assemblées
parlementaires afin de pouvoir rembourser l’exécutif des frais de
fonctionnement et de mission exposés sur l’enveloppe des fonds spéciaux
(Recommandation générale n°17).
V. RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES ÉMISES PAR LA CVFS
Recommandation n° 1 (à destination du Premier ministre) : Inviter les services
à définir plus précisément leur trésorerie immobilisée et gagée afin de fixer le
montant de leur dotation en fonds spéciaux à un niveau correspondant à leur
besoin réel.
Recommandation n° 2 (à destination du Premier ministre) : Exclure les fonds
spéciaux de l’assiette du calcul de la réserve de précaution du Programme 129.
Recommandation n° 3 (à destination du Premier ministre) : Informer les
services sur l’échéancier des versements de leur dotation et sur leur montant
précis.
Recommandation n° 4 (à destination des services) : Mieux définir les besoins
des services en fonds spéciaux afin d’éviter des réintégrations trop importantes
de crédits non consommés d’un exercice sur l’autre.
Recommandation n° 5 (à destination des services) : *****
Recommandation n° 6 (à destination du CNRLT) : Définir un cadre commun
sur la définition et la mise en œuvre de règles minimales de démarquage
communes à l’ensemble des services.
Recommandation n° 7 (à destination du CNRLT) : Constituer un groupe de
travail sur les possibilités de démarquages existantes dans le logiciel CHORUS.