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dans la communication à la CNCTR d’éléments d’appréciation sur le
caractère stratégique des demandes.
II. ACHEVER LA REFONTE DU RENSEIGNEMENT D’INTÉRET
ECONOMIQUE AU BENEFICE D’UNE POLITIQUE ECONOMIQUE
AMBITIEUSE
Objet d’une nouvelle réflexion interministérielle, les politiques de
sécurité économique et de promotion économique, qui s’appuient, en grande
partie, sur le renseignement d’intérêt économique, devraient, au cours des
prochains mois, faire l’objet d’évolutions significatives.
Aussi, bien qu’elle n’ait pas achevé ses travaux, la délégation a
estimé utile, au regard des constats précédemment énoncés, de formuler dès
à présent quelques propositions d’évolution des dispositifs mis en œuvre.
A. DÉFINIR, AU PLUS HAUT NIVEAU DE L’ETAT, UNE DOCTRINE CLAIRE
EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENT ÉCONOMIQUE
Les tâtonnements, au cours des vingt dernières années, de
politique publique d’intelligence économique, dont la dénomination
depuis 2016, été abandonnée au profit d’une politique dite de protection
de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de
Nation, paraissent être le fruit d’une impulsion politique insuffisante.
la
a,
et
la
Si politique ambitieuse il doit y avoir en matière de sécurité et de
promotion économiques, elle ne saurait en effet s’appuyer sur les seules
structures administratives, sans impulsion politique durable.
Entendu par la délégation, le directeur de cabinet du Premier
ministre a précisé, à cet égard, qu’était à l’étude la proposition de réunir, sur
une base semestrielle, un conseil de défense et de sécurité nationale consacré
spécifiquement aux questions de sécurité économique.
Si, comme il lui a été indiqué, aucune décision définitive n’a été
prise sur le sujet, la délégation approuve pleinement cette proposition, qui
s’inscrit dans le droit fil des raisonnements précédemment énoncés. Elever la
définition des grands axes de la politique de protection et de promotion des
intérêts économiques au niveau de cette instance interministérielle, présidée
par le Président de la République, lui paraît en effet de nature à maintenir,
dans la durée, l’effort engagé en faveur du renseignement d’intérêt
économique et à permettre une meilleure orientation du renseignement au
service de la politique économique mise en œuvre par le Gouvernement, et
par conséquent à en améliorer à la fois la pertinence et l’utilité.
Sur le plan juridique, la délégation observe, d’ailleurs, que le décret
n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité