- 30 -
2. Un rapport transmis
exploitation optimale
tardivement
pour
permettre
son
Pour autant, l’exploitation de ces rapports n’est guère optimale en
raison de sa transmission tardive : 3 novembre 2016 pour le rapport portant
sur l’exercice 2015, 18 décembre 2017 pour le rapport portant sur l’exercice
2016.
Si les raisons invoquées pour la fourniture en temps utile de ce
rapport liée à la mise en place de la nouvelle mandature, à la réforme de la
coordination nationale du renseignement et au choix opéré par le chef de
l’Etat de faire valider le rapport annuel par le conseil national du
renseignement sont recevables, elles ne sauraient néanmoins faire obstacle à
l’exécution dans de bonnes conditions de la mission constitutionnelle de
contrôle et d’évaluation des assemblées parlementaires, confiée en l’espèce, à
la DPR.
Cette communication tardive ne lui permet guère d’approfondir son
travail en organisant des auditions particulières ou en se faisant
communiquer des précisions par voie de questionnaires complémentaires.
Elle souhaite donc que le rapport annuel relatif à la politique publique du
renseignement lui soit présenté au cours du premier semestre de l’année, au
plus tard le 1 er juillet de façon à organiser un cycle d’auditions au second
semestre sur la base des informations ainsi transmises.
Recommandation n° 3 : Transmettre le rapport annuel relatif à la politique
publique du renseignement à la DPR au plus tard le 1 er juillet de l’année
n+1.
Enfin, la délégation parlementaire devrait pouvoir se faire
communiquer chaque année un document de synthèse sur les crédits de
l’année en cours d’exécution tels qu’ils sont inscrits dans la loi de finances
initiale ainsi qu’à l’automne un document de synthèse sur les crédits inscrits
dans le projet de loi de finances soumis à l’examen du Parlement.
Recommandation n° 4 : Communiquer chaque année à la DPR une
synthèse sur les crédits de l’année en cours tels qu’ils sont inscrits dans la
loi de finances initiale et une synthèse sur les crédits inscrits dans le projet
de loi de finances soumis à l’examen du Parlement.