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désormais, de ce fait, des compétences techniques nécessaires pour exercer
effectivement son contrôle.
Les crédits de fonctionnement et d’investissement bénéficieraient
d’une augmentation très substantielle par rapport aux crédits dont la CNCIS
disposait, puisqu’ils seraient multipliés par cinq, afin d’être portés de
580 000 euros (AE-CP) pour 2015 à 2,2 millions d’euros (AE-CP) pour
l’année 2016. Par un amendement adopté au cours des débats à l’Assemblée
nationale, le budget de l’AAI a même été finalement porté à 2,9 millions
d’euros (AE-CP)1.
L’accès administratif aux données de connexion s’effectue encore
après l’autorisation d’une personnalité qualifiée placée auprès du Premier
ministre depuis la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la lutte
contre le terrorisme qui reçoit directement des services les demandes
d’autorisation.
Après la publication du décret transférant cette compétence à la
CNCTR, ces demandes se feront par le biais de la CNCTR, selon une
procédure semblable à celle existant actuellement : les services saisiront
directement la CNCTR de leurs demandes et le GIC assurera l’interface avec
les opérateurs. Ce décret a été publié le 31 janvier 2016.
3. Le constat d’importantes différences par rapport à la CNCIS
a) La collégialité
Le caractère collégial de la CNCTR est un élément nouveau par
rapport à la CNCIS, dont la composition était limitée à un président et à
deux parlementaires.
Au-delà d’un nombre de membres porté à neuf, la loi consacre ellemême cette collégialité, en imposant que certaines décisions soient prises en
formation plénière ou restreinte, en cas d’intrusion domiciliaire ou en cas de
mesures prises à l’encontre d’une profession protégée.
D’une manière générale, l’article L. 832-3 prévoit même que toute
question nouvelle ou sérieuse doit être tranchée par la formation plénière ou
restreinte de la Commission. Ainsi, la définition de la notion de « professions
protégées » a été arrêtée en formation plénière par la CNCTR.
Depuis sa création, la CNCTR se réunit de façon régulière trois fois
par semaine en formation restreinte et une fois toutes les trois semaines en
formation plénière. Par ailleurs, les formations plénières et restreintes
Un amendement n° II-239 accorde 750 000 euros supplémentaires à la CNCTR, mais un
amendement n° II-10 diminue de 718 000 euros les crédits du programme « protection des droits et
des libertés ». Toutefois, au regard de la motivation de ce dernier amendement, cette diminution ne
semble pas concerner la CNCTR mais d’autres AAI (en particulier la CNIL et le Défenseur des
droits).
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