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RELEVÉ DES RECOMMANDATIONS DE LA CVFS
Recommandation n°1 : Consacrer dans la loi la fonction de contrôle
et d’évaluation des fonds spéciaux conférée à la CVFS ;
Recommandation n°2 : Inciter les directeurs de service à formaliser
par une décision signée de leur main ou de la main de leurs (sous-)directeurs
le déclenchement et l’achèvement d’une opération ;
Recommandation n°3 et 5 : Abolir, pour la CVFS et la DPR, la
restriction des « opérations en cours » au regard des évolutions
constitutionnelles survenues en 2008 ;
Recommandation n°4 : Exclure du champ des enquêtes sur pièces et
sur place les opérations en cours ;
Recommandation n°6 : Modifier en profondeur les dispositions
législatives relatives à la CVFS (missions, moyens, période de contrôle,
publication d’un rapport) ;
Recommandation n°7 : Affecter à la CVFS un administrateur des
services de l’Assemblée nationale et/ou du Sénat à temps plein ;
Recommandation n°8 : Solliciter le concours de la Cour des
comptes ;
Recommandation n°9 : Conduire une réflexion sur le budget de
fonctionnement de la CVFS ;
Recommandation n°10 : Revaloriser au moins à hauteur de 50% la
dotation en fonds spéciaux octroyée aux services de renseignement ;
Recommandation n°11 : Anticiper les menaces à venir et dégager les
moyens financiers nécessaires pour les entraver ;
Recommandation n°12 : Octroyer une dotation en fonds spéciaux à
certains services du deuxième cercle de la communauté du renseignement ;
Recommandation n°13 : N’octroyer une dotation en fonds spéciaux
qu’en réponse à une expression de besoins détaillée et budgétée ;
Recommandation n°14 : Prévoir dans la loi une dérogation au
principe d’annualité budgétaire ;
Recommandation n°15 : Limiter le reliquat conservé par les services
destinataires au strict nécessaire ;
Recommandation n°16 : Verser la première tranche de la dotation en
fonds spéciaux dès le mois de janvier ;
Recommandation n°17 : Constituer une enveloppe de précaution
afin de faire face à des sollicitations imprévues ;