- 127 -
ne désespère pas d’inspirer une modification de l’article R*1122-8 du code de
la défense [recommandation n°19].
E. VERS UNE STANDARDISATION DE LA GESTION DES FONDS
SPÉCIAUX
Les diverses missions de contrôle réalisées par la Commission en
France et à l’étranger ont globalement démontré la rigueur de gestion des
fonds spéciaux. Même si les compliments peuvent paraître convenus et
dissonants au sein d’un rapport parlementaire, la CVFS tient à saluer
l’implication personnelle des agents concernés, leur professionnalisme et
leur sens du devoir.
En dépit de ce constat, et au-delà des contingences liées aux
particularités de chacune des administrations contrôlées, la Commission a
notamment souhaité promouvoir une nomenclature unique des pièces
justificatives et modes de comptabilité afin de faciliter et d’unifier le contrôle
mais également la gestion interne [recommandation n°20]. Pareille lacune
avait été déplorée à juste titre lors des débats fondateurs de 2001 ; le temps
passé et l’expérience accumulée permettent aujourd’hui d’y remédier. La
CVFS souhaite dans cet esprit que le Coordonnateur national du
renseignement œuvre à la diffusion des bonnes pratiques et à la
sensibilisation des acteurs (y compris par la diffusion d’une directive
s’inspirant des préconisations de la Commission) [recommandation n°21].
Car la CVFS insiste sur la nécessité de respecter ces règles de gestion
qui, au-delà du formalisme apparent, assurent une utilisation conforme des
fonds spéciaux et apportent une réelle plus-value dans l’activité du service
(contrôle interne, évaluation de l’efficience…). Elle porte en effet une
attention soutenue aux mécanismes de contrôle interne dont elle estime le
renforcement nécessaire conformément à des recommandations déjà
réalisées dans des documents parlementaires (1) [recommandation n°22].
La Commission de vérification des fonds spéciaux, quelles que
soient les critiques ou recommandations formulées, se félicite des efforts
appliqués dans la gestion des fonds spéciaux. Elle milite pour une démarche
ambitieuse et moderne en ce domaine stratégique trop souvent oublié des
commentateurs en raison de sa confidentialité. Elle espère que ce premier
rapport public contribuera à cette ambition.
(1) Sur ce point, se référer au rapport de Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, op. cit., p.
54 et s. ainsi qu’au rapport public de la Délégation parlementaire au renseignement pour
l’année 2014, p. 70 et s.