CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
supranational, à valeur de modèle. Comme dans d’autres domaines
où les enjeux juridiques se rattachent à des questions économiques et
sociales de dimension internationale (environnement, changement climatique, responsabilité sociétale des entreprises, contrats commerciaux,
etc.), un modèle international pourrait être élaboré, sous l’égide d’une
institution internationale. Dans un premier temps, ce modèle dépourvu
de force obligatoire mais non de puissance incitative pourrait prendre la
forme de « Principes » spécifiques au renseignement 1, respectueux des
droits fondamentaux et de l’idée que l’Internet n’est pas une infrastructure technique parmi d’autres, mais « un nouvel espace commun porteur
de libertés nouvelles » 2. Un jour peut-être, mais nous en sommes loin,
il pourrait être transformé en traité international soumis à la ratification
des États.
1) Rappr. la recommandation sur « Les opérations de surveillance massives », adoptée par
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le 21 avril 2015 (Rec. 2067 (2015) provisoire) qui invite le Conseil des ministres à « envisager une initiative visant à la négociation
d’un « Code du renseignement ».
2) Rappr. rapport du Sénat préc. note 1, et les auditions des nombreuses personnalités qui
ont plaidé pour l’adoption de principes mondiaux, pour encadrer l’évolution de l’Internet et
ne pas figer le pouvoir de fait que les États-Unis détiennent sur le réseau pour des raisons
historiques (rapport préc., p. 159 et s.).
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