CNCIS – 23e rapport d’activité 2014-2015
ignorent quant à eux les juristes. En janvier 2000, Lawrence Lessig
publiait son fameux article Code Is Law – (Le code informatique fait loi)
dans lequel il expliquait que sur Internet, la régulation des comportements passait moins par les normes juridiques que par l’architecture
technique des plateformes que nous utilisons et qui crée de facto une
forme de régulation supra-nationale 1. Il s’inquiétait déjà du respect de
la vie privée : « S’il n’existe aucune incitation à protéger la vie privée – si
la demande n’existe pas sur le marché, et que la loi est muette – alors le
code ne le fera pas ».
Dans un monde idéal, les principes applicables aux données – qu’il
s’agisse d’assurer la sécurité des États (surveillance des communications) ou de protéger la sphère privée (protection des données personnelles) – seraient identiques dans tous les pays. Ce monde n’existe pas.
Dans notre monde divisé en États souverains, les questions de sécurité
et de souveraineté relèvent de la loi nationale. La surveillance des communications par les pouvoirs publics est un élément essentiel de la stratégie de défense et de sécurité de la France. C’est « l’un des instruments
d’une responsabilité éminente de l’État, celle d’assurer la protection de
la sécurité de la population et la défense des intérêts fondamentaux
de la Nation » 2. De son côté, la protection de la vie privée est un droit
fondamental consacré par des sources d’origines diverses, notamment
européennes (Conseil de l’Europe avec la Convention européenne des
droits de l’homme, Union européenne avec la Charte des droits fondamentaux). Un cadre européen se forme 3. Le législateur français, ne peut
1) L. Lessig, Code is law”, http://harvardmagazine.com/2000/01/code-is-law-html. “Our
choice is not between ‘regulation’ and ‘no regulation’. The code regulates. It implements
values, or not. It enables freedoms, or disables them. It protects privacy, or promotes monitoring. People choose how the code does these things. People write the code. Thus the
choice is not whether people will decide how cyberspace regulates. People—coders—will.
The only choice is whether we collectively will have a role in their choice—and thus in
determining how these values regulate—or whether collectively we will allow the coders
to select our values for us”.
L’architecte de systèmes d’information conçoit l’architecture du système d’information. Il
travaille généralement en équipe, en relation avec un ingénieur système et un ingénieur
réseau, et en interface avec les différentes directions métier de l’entreprise.
2) Le numérique et les droits fondamentaux, Étude annuelle du Conseil d’État, 2014, La
Documentation française, 2014, p. 195. L’étude de droit comparé sur le cadre légal du renseignement, élaborée par le Service des affaires européennes et internationales du ministère de la Justice et publiée dans le 22e rapport annuel (2013-2014, préc., p 19 et s.) de
la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité a tout de même permis « d’identifier l’émergence dans l’ensemble des pays étudiés d’un droit du renseignement encadrant les activités des agences du renseignement et instaurant un contrôle de
légalité sur leurs actions », (p. 19), ce qui est un premier pas. L’argument comparatiste est
utilisé par les défenseurs de la loi sur le renseignement, qui relèvent le retard de la France
en la matière.
3) Dans l’Union européenne ce cadre européen a progressivement été façonné par des
directives et règlements relatifs aux données, par la CJUE (qui veille à ce que les droits fondamentaux soient préservés tant par le législateur européen que par les États membres),
par la Charte de l’Union européenne.
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