Études et documents
« Art. R. 246-1. – Pour l’application de l’article L. 246-1, les informations et les documents pouvant faire, à l’exclusion de tout autre, l’objet
d’une demande de recueil sont ceux énumérés aux articles R. 10-13 et
R. 10-14 du Code des postes et des communications électroniques et
à l’article 1er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la
conservation et à la communication des données permettant d’identifier
toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
« Art. R. 246-2.-I.-Pour l’application du I de l’article L. 246-2, les
services relevant des ministres chargés de la Sécurité intérieure, de la
Défense, de l’Économie et du Budget dont les agents peuvent solliciter
les informations et les documents mentionnés à l’article L. 246-1 sont :
« 1° Au ministère de l’Intérieur :
« a) la Direction générale de la sécurité intérieure ;
« b) à la Direction générale de la police nationale :
«– l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
«– la Direction centrale de la police judiciaire ;
« – à la Direction centrale de la sécurité publique : le service central du renseignement territorial ; les services départementaux du renseignement territorial et les sûretés départementales au sein des directions
départementales de la sécurité publique ;
« – à la Direction centrale de la police aux frontières : l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l’immigration irrégulière et
des services territoriaux ;
« c) à la Direction générale de la gendarmerie nationale :
« – à la Direction des opérations et de l’emploi : la sous-direction
de la police judiciaire ; la sous-direction de l’anticipation opérationnelle ;
« – au pôle judiciaire : le service technique de recherches judiciaires
et de documentation ;
« – les sections de recherches ;
« d) à la préfecture de police :
« – la Direction du renseignement ;
« – la Direction régionale de la police judiciaire ;
« – à la Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne : le service transversal d’agglomération des événements au
sein de la sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ; la
cellule de suivi du plan de lutte contre les bandes au sein de la sousdirection de la police d’investigation territoriale ; la sûreté régionale
des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des
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